Politique de confidentialité

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1. Généralités

La société

Bundesanzeiger Verlag GmbH
Amsterdamer Str. 192
50735 Cologne

Tél. : +49 (0) 2 21 / 9 76 68-0
Fax : +49 (0) 2 21 / 9 76 68-278
E-mail : service(at)bundesanzeiger.de

exploite ce site internet en tant qu’offre de services et d’informations.

Nous traitons uniquement les données à caractère personnel vous concernant dans le cadre des dispositions de la législation sur la protection des données en vigueur. Les clauses suivantes vous apportent des informations quant au type, à la portée et à l’objectif de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel. Cette politique de confidentialité concerne uniquement nos sites internet. Veuillez-vous informer sur le traitement des données de sites tiers si des liens figurant sur nos pages Internet vous redirigent vers ces sites.

Afin d’éviter tout dommage, toute destruction ou tout accès non autorisé, vos données à caractère personnel sont cryptées, dans la mesure du possible, via un système de sécurité numérique et avec des actions d’ordre technique et organisationnel.

2. Traitement des données à caractère personnel

Nous collectons, enregistrons et utilisons les données à caractère personnel que vous nous transmettez (par ex. votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail, autres données d'identification, ainsi que les données nécessaires à la facturation) si ces éléments sont nécessaires au traitement de demandes, commandes (par ex. consultation payante de dépôts des comptes annuels, demandes de publication, commande de services d’informations ou de newsletters) ou à la gestion technique du site Internet et, dans le cadre de nos obligations ou pour lesquelles vous avez donné votre consentement. Le traitement de ces données s’appuie sur l’article 6, paragraphe 1, points a), b), c), e) et f) du RGPD. Pour nous faciliter cette tâche, vos données peuvent, dans certaines conditions, être échangées avec des prestataires de service pour la gestion des commandes et de la facturation. Vos données à caractère personnel ne seront pas également transmises à des tiers, sauf si la loi, le recouvrement des frais et rétributions nous y obligent ou si vous l’avez-vous-même décidé.

Vos données à caractère personnel seront traitées uniquement aux fins ou pour l’activité essentielle pour lesquelles elles ont été collectées si elles sont nécessaires à la création, l’adaptation ou la modification du contenu d’un contrat ou aux relations essentielles avec l’utilisateur (coordonnées). Sous réserve explicite d’un recours à une autorisation légale et à une base légale.

Si vous nous contactez par e-mail, fax ou téléphone, nous pourrons vous demander certaines informations personnelles. Nous vous demanderons de nous fournir les données dont nous avons besoin pour pouvoir traiter correctement votre demande de contact, c’est-à-dire au moins votre nom et votre prénom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Cette collecte de données repose sur l’article 6 paragraphe 1 points c), e) ou f) du RGPD. Par ailleurs, dans le cadre de la demande de contact, vous pouvez volontairement nous fournir d’autres données. Nous enregistrerons et traiterons ces données pour répondre à votre demande de contact. La mise à disposition volontaire de ces données constitue un consentement nous autorisant à exploiter les données au sens indiqué précédemment. Nous consignons le consentement de collecte et d’utilisation des données. Le consentement accordé par la personne concernée conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD constitue la base juridique de ce traitement de données.

Pour profiter des services de facturation payants, vous devez par exemple transmettre votre nom, votre adresse e-mail et votre adresse au prestataire de service chargé de la facturation. Sans consentement explicite de votre part, ni base juridique, vos données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers en dehors de la relation contractuelle et de l’utilisation.
Sur injonction des autorités compétentes, nous pouvons, au cas par cas, fournir des données d'utilisation si elles sont nécessaires à la poursuite de la procédure pénale, aux mesures de sûreté appliquées par la police des Länder, à la réalisation des tâches d’ordre légal par les services publics de protection de la constitution fédérale et des Länder, du service fédéral de renseignement ou du service de protection militaire ou bien au respect des droits de la propriété intellectuelle.

Nous contrôlons soigneusement ce type de demande éventuelle dans le cadre des moyens dont nous disposons et ne transmettons vos données seulement si nous en sommes contraints par la loi. Dans ce cas, le traitement des données repose sur l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, points c) et e) du RGPD.

Vos données personnelles seront supprimées ou bloquées, dès que la finalité de l’enregistrement n’a plus lieu d’être et qu’il n’existe pas d'obligations ou de droits de conservation contraires. L’enregistrement peut être prolongé si le cas est prévu par le législateur européen ou national dans des décrets, lois ou autres règlementations européennes ou nationales, auxquels est soumis le responsable. Le blocage ou la suppression des données a également lieu à la fin d’un délai de conservation prévu par les normes mentionnées, sauf si la nécessité de poursuivre la conservation des données est conforme à une autre base légale.

3. Enregistrement et identification

(1) Vous avez la possibilité de vous enregistrer sur notre site Internet et donc d’y créer un compte. Au cours de cet enregistrement sur notre site Internet, nous recueillons et utilisons les données communiquées automatiquement par votre navigateur Internet ainsi que les données suivantes, qui, selon la finalité du traitement, sont marquées comme obligatoires ou facultatives:

Date et heure de votre enregistrement
Vos noms et prénoms et/ou le nom de votre entreprise
Votre date de naissance
Votre adresse e-mail
Votre numéro de téléphone

La base légale du traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, points a) et e) du RGPD.

(2) Pour l’enregistrement lié à la communication de données conformément à § 11, paragraphe 2, phrase 1 (Transmission de données par les personnes soumises à l'obligation de publication ou par des tiers mandatés à cet effet) de l’Ordonnance sur le Registre des entreprises (URV) pour les entreprises enregistrées au Registre du commerce ou des coopératives, il est nécessaire, en plus des informations conformément à § 3, paragraphe 1 de l’URV (entreprise et nom de l’utilisateur, adresse du domicile ou du siège, adresse postale électronique et numéro de téléphone), d’indiquer les données minimum suivantes, conformément à § 3, paragraphe 2 de l’URV:

Entreprise ou nom de l‘entreprise
Tribunal d‘enregistrement
Type de registre
Numéro de registre

La base légale du traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, points a) et e) du RGPD.

(3) Pour un enregistrement conformément à § 3, paragraphe 2 de l’URV, il est de plus nécessaire de procéder à une identification électronique de l’usager conformément à § 3, paragraphe 3 de l’URV. Est considéré comme utilisateur la personne naturelle qui doit effectuer effectivement un transfert de données pour les personnes soumises à l'obligation de publication et de divulgation conformément à § 11, paragraphe 2. La vérification d’identité est réalisée à l’aide des moyens nommées au § 3, paragraphe 3, points 1 à 3 de l’URV. Les données d’identification prélevées dans le cadre de l’identification sont traitées exclusivement aux fins de l'exécution correcte des tâches du Registre des entreprises et sont supprimées dès que l'objectif de leur enregistrement n'est plus valable et qu'il n'existe pas d'obligations ou de droits de conservation contraires.

La base légale du traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, points a) et e) du RGPD.

(4) S'il souhaite effectuer des transmissions pour lui-même ou en tant que mandataire pour des tiers, l’utilisateur définit lors de son enregistrement un identifiant et un mot de passe, grâce auxquels il s'authentifie en tant que personne autorisée à utiliser le Registre des entreprises.

4. Collecte et traitement de données non personnelles

a. Données de navigation

Pour des raisons techniques et afin de maintenir et d’améliorer la fonctionnalité de notre site internet, les informations que votre navigateur Internet nous transmet sont automatiquement collectées et enregistrées et, si nécessaire, transmises à des tiers. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, notre intérêt légitime est ici d’assurer la sécurité de fonctionnement du site Internet.

Ces données sont :

Le type et la version de navigateur
Le système d’exploitation utilisé
Le site internet depuis lequel vous arrivez à notre site internet (URL référent)
La page Internet que vous consultez
Date et heure de la consultation
Vos données de protocole internet (adresse IP)
La quantité de données transférées
Le statut d’accès (fichiers transmis, fichiers introuvables, etc.)

Ces données anonymes sont conservées séparément des données à caractère personnel que vous nous avez éventuellement transmises et ne permettent pas d’établir un lien avec une personne précise. Elles peuvent être évaluées à des fins statistiques, afin d’optimiser l’apparence de notre site internet et notre offre. Après évaluation, ces données sont supprimées par nous-mêmes et nos prestataires de service.

b. Profils d’utilisation anonymisés

L’utilisation de notre site internet n’oblige pas à fournir des données à caractère personnel, sauf mention contraire. À chaque consultation des sites indiqués ci-dessus par un utilisateur, et à chaque consultation d’un fichier, des données concernant ces procédures sont enregistrées dans un fichier journal. Nous utilisons ces données afin de permettre la consultation de notre site d’un point de vue technique. Nous utilisons également ces données à des fins statistiques, afin d’améliorer le design et l’organisation de notre site internet. Ces données ne donnent lieu à aucun traitement en lien avec la personne. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, notre intérêt légitime est ici la sécurité de fonctionnement et la fonctionnalité du site internet.

À chaque consultation, les données suivantes sont collectées :

Nom du fichier consulté
Date et heure de consultation
Quantité de données transférées
Notification indiquant si la consultation a abouti
Description du type de navigateur web utilisé
Domaine référent
Pays d’origine du domaine

5. Utilisation de cookies et d‘outils d’analyse

Nous utilisons sur notre site Internet des «cookies». Il s’agit de fichiers texte de petite taille déposés sur votre ordinateur par notre serveur pour mémoriser certaines données (p.ex. vos identifiants).

Si vous surfez sur notre page de manière anonyme, les cookies servent à réaliser des évaluations statistiques relatives à l’utilisation du site ainsi qu’à la mémorisation des utilisateurs, nouveaux et réguliers. De plus, nous avons recours aux cookies pour mesurer dans quelle mesure les contenus gratuits sont utilisés. Pour pouvoir définir ce volume d’utilisation, notre site Internet envoie à votre navigateur un adressage appelé « unit-ID ». Il s’agit d’un chiffre anonyme servant uniquement à enregistrer les contenus gratuits déjà utilisés.

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a. Cookies techniquement nécessaires

Le cadre légal pour l’utilisation de cookies techniquement nécessaires est défini par les intérêts légitimes, conformément à l’article 6, paragraphe 1 f) du RGPD.

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