Politique de confidentialité

pour le Moniteur fédéral, le registre des entreprises, la plateforme de publication et le forum des actionnaires.

1. Généralités

La société

Bundesanzeiger Verlag GmbH
Amsterdamer Str. 192
50735 Cologne

Tél. : +49 (0) 2 21 / 9 76 68-0
Fax : +49 (0) 2 21 / 9 76 68-278
E-mail : service(at)bundesanzeiger.de

exploite ce site internet en tant qu’offre de services et d’informations.

Nous traitons uniquement les données à caractère personnel vous concernant dans le cadre des dispositions de la législation sur la protection des données en vigueur. Vous trouverez la terminologie liée au droit de la protection des données dans un glossaire figurant au chapitre « Définitions ». Les clauses suivantes vous apportent des informations quant au type, à la portée et à l’objectif de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel. Cette politique de confidentialité concerne uniquement nos sites internet. Veuillez-vous informer sur le traitement des données de sites tiers si des liens figurant sur nos pages Internet vous redirigent vers ces sites.

Afin d’éviter tout dommage, toute destruction ou tout accès non autorisé, vos données à caractère personnel sont cryptées, dans la mesure du possible, via un système de sécurité numérique et avec des actions d’ordre technique et organisationnel.

2. Collecte et utilisation des données à caractère personnel

Nous collectons, enregistrons et traitons les données à caractère personnel que vous nous transmettez (par ex. votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail, ainsi que les données nécessaires à la facturation) si ces éléments sont nécessaires au traitement de demandes, commandes (par ex. consultation payante de données originales de registres, demandes de publication, commande de services d’informations ou de newsletters) ou à la gestion technique du site Internet et, dans le cadre de nos obligations. Le traitement de ces données s’appuie sur l’article 6, paragraphe 1, points a), b), c), e) et f) du RGPD. Pour nous faciliter cette tâche, vos données peuvent, dans certaines conditions, être échangées avec des prestataires de service pour la gestion des commandes et de la facturation. Vos données à caractère personnel ne seront pas également transmises à des tiers, sauf si la loi, le recouvrement des frais et rétributions nous y obligent ou si vous l’avez-vous-même décidé.

Vos données à caractère personnel et vos données de facturation (par ex. coordonnées bancaires) sont toujours transmises à notre système sous forme cryptée. Ce système protège les communications effectuées entre vous et nos serveurs web et empêche toute utilisation abusive des données. Nous employons SSL/TLS (Secure Socket Layer / Transport Layer Security), un protocole de chiffrage reconnu et largement utilisé sur internet, que les banques ou boutiques en ligne des sociétés de e-commerce emploient par exemple et qui est considéré comme sûr dans sa version actualisée. En règle générale, nous ne collectons et ne traitons pas vos données de carte de crédit. Si vous souhaitez effectuer un paiement par carte de crédit au profit du registre des entreprises, la procédure de paiement vous redirigera vers un formulaire du prestataire de services de paiement « EVO Payment International ». Vos données de carte de crédit y seront collectées et traitées en toute sécurité selon le Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS). Une fois la procédure de paiement terminée, vous serez redirigé(e) en tout sécurité vers le site Internet du registre des entreprises.

3. Utilisation de données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel seront traitées uniquement aux fins ou pour l’activité essentielle pour lesquelles elles ont été collectées si elles sont nécessaires à la création, l’adaptation ou la modification du contenu d’un contrat ou aux relations essentielles avec l’utilisateur (coordonnées). Sous réserve explicite d’un recours à une autorisation légale et à une base légale.

Si vous nous contactez par e-mail, fax ou téléphone, nous pourrons vous demander certaines informations personnelles. Nous vous demanderons de nous fournir les données dont nous avons besoin pour pouvoir traiter correctement votre demande de contact, c’est-à-dire au moins votre nom et votre prénom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Cette collecte de données repose sur l’intérêt légitime aux fins du traitement, conformément à l’article 6 paragraphe 1 points c), e) et f) du RGPD. Par ailleurs, dans le cadre de la demande de contact, vous pouvez volontairement nous fournir d’autres données. Nous enregistrerons et traiterons ces données pour répondre à votre demande de contact. La mise à disposition volontaire de ces données constitue un consentement nous autorisant à exploiter les données au sens indiqué précédemment. Nous consignons le consentement de collecte et d’utilisation des données. Le consentement accordé par la personne concernée conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD constitue la base juridique de ce traitement de données.

Pour profiter des services de facturation payants, vous devez par exemple transmettre votre nom et votre adresse au prestataire de service chargé de la facturation. Sans consentement explicite de votre part, ni base juridique, vos données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers en dehors de la relation contractuelle et de l’utilisation.
Sur injonction des autorités compétentes, nous pouvons, au cas par cas, fournir des données d'utilisation si elles sont nécessaires à la poursuite de la procédure pénale, aux mesures de sûreté appliquées par la police des Länder, à la réalisation des tâches d’ordre légal par les services publics de protection de la constitution fédérale et des Länder, du service fédéral de renseignement ou du service de protection militaire ou bien au respect des droits de la propriété intellectuelle.

Nous contrôlons soigneusement ce type de demande éventuelle dans le cadre des moyens dont nous disposons et ne transmettons vos données seulement si nous en sommes contraints par la loi. Dans ce cas, le traitement des données repose sur l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, points c) et e) du RGPD.

4. Collecte et traitement de données non personnelles

a. Données de navigation

Pour des raisons techniques et afin de maintenir et d’améliorer la fonctionnalité de notre site internet, les informations que votre navigateur Internet nous transmet sont automatiquement collectées et enregistrées et, si nécessaire, transmises à des tiers. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, notre intérêt légitime est ici d’assurer la sécurité de fonctionnement du site Internet.

Ces données sont :

- Le type et la version de navigateur
- Le système d’exploitation utilisé
- Le site internet depuis lequel vous arrivez à notre site internet (URL référent)
- La page Internet que vous consultez
- Date et heure de la consultation
- Vos données de protocole internet (adresse IP)
- La quantité de données transférées
- Le statut d’accès (fichiers transmis, fichiers introuvables, etc.)

Ces données anonymes sont conservées séparément des données à caractère personnel que vous nous avez éventuellement transmises et ne permettent pas d’établir un lien avec une personne précise. Elles peuvent être évaluées à des fins statistiques, afin d’optimiser l’apparence de notre site internet et notre offre. Après évaluation, ces données sont supprimées par nous-mêmes et nos prestataires de service.

b. Profils d’utilisation anonymisés

L’utilisation de notre site internet n’oblige pas à fournir des données à caractère personnel, sauf mention contraire. À chaque consultation des sites indiqués ci-dessus par un utilisateur, et à chaque consultation d’un fichier, des données concernant ces procédures sont enregistrées dans un fichier journal. Nous utilisons ces données afin de permettre la consultation de notre site d’un point de vue technique. Nous utilisons également ces données à des fins statistiques, afin d’améliorer le design et l’organisation de notre site internet. Ces données ne donnent lieu à aucun traitement en lien avec la personne. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, notre intérêt légitime est ici la sécurité de fonctionnement et la fonctionnalité du site internet.

À chaque consultation, les données suivantes sont collectées :
- Nom du fichier consulté
- Date et heure de consultation
- Quantité de données transférées
- Notification indiquant si la consultation a abouti
- Description du type de navigateur web utilisé
- Domaine référent
- Pays d’origine du domaine

c. Création d’un profil utilisateur (enregistrement)

Vous avez la possibilité de vous inscrire sur notre site internet et ainsi de créer un profil utilisateur. Dans le cadre de votre inscription sur notre site internet et en dehors des données que votre navigateur internet nous transmet automatiquement, nous collectons et traitons les données suivantes, marquées comme obligatoires ou facultatives en fonction des différents objectifs de traitement :

- Date et heure d’inscription
- Nom et prénom ou nom de l’entreprise
- Date de naissance
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone

Le traitement de ces données repose sur le consentement accordé par la personne concernée conformément à l’article 6, paragraphe 1, points a) et e) du RGPD.

5. Utilisation de cookies et d’outils d’analyse

a. Cookies

Notre site internet utilise ce que l’on appelle des « cookies ». Il s’agit de petits fichiers-texte que notre serveur web envoie à votre ordinateur afin de collecter certaines informations (ex. données d’identification).

Si vous utilisez notre site internet de manière anonyme, les cookies seront utilisés afin d’effectuer une évaluation statistique de l’utilisation du site, notamment en enregistrant les nouveaux arrivants et visiteurs réguliers. Nous utilisons également des cookies afin de mesurer le degré d’utilisation des contenus gratuits. Pour pouvoir calculer ce degré d’utilisation, notre site internet envoie un Unit-ID à votre navigateur. Il s’agit d’une référence anonyme qui a pour unique but de connaitre les contenus gratuits que vous avez utilisés.
Si vous utilisez notre site internet avec votre profil utilisateur, des cookies seront utilisés pour identifier votre navigateur et enregistrer les pages consultées pour toute la durée de la visite.
Il est possible de consulter notre site internet même sans l’enregistrement de cookies. Vous pouvez désactiver l’enregistrement de cookies dans les paramètres de votre navigateur, ou le régler de telle manière qu’il vous informe chaque fois qu’un site internet a l’intention d’enregistrer des cookies. Vous pourrez ainsi décider au cas par cas d’accepter les cookies ou non. Néanmoins, pour profiter pleinement de toutes les fonctionnalités de notre site internet, il est nécessaire, pour des raisons techniques, d’autoriser entièrement les cookies temporaires. Même si vous désactivez les cookies, notre site internet enverra l’Unit-ID décrit à votre navigateur afin de mesurer le degré d’utilisation des contenus gratuits. Ce traitement de données repose sur nos intérêts légitimes conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

Pour plus d’informations sur le blocage des cookies, veuillez consulter les pages d’aide de votre navigateur internet (pour Windows Internet Explorer, sur windows.microsoft.com et pour Firefox, sur support.mozilla.com).

b. Matomo

À des fins d’optimisation, ce site Internet collecte et enregistre des données avec Matomo, un outil d’analyse web en Open Source (https://matomo.org). Ces données peuvent donner lieu à la création d’un profil d’utilisation pseudonymisé. Des cookies peuvent être utilisés dans ce cadre. Les cookies sont de petits fichiers-texte enregistrés dans la mémoire tampon du navigateur Internet de l’utilisateur du site Internet. Les cookies permettent de reconnaître le navigateur Internet. Sans consentement explicitement accordé par la personne concernée, les données collectées avec Matomo ne seront pas utilisées pour identifier personnellement l’utilisateur de ce site Internet et ne seront pas mises en relation avec les données à caractère personnel du détenteur du pseudonyme.

6. Vos droits/Données de contact/Opposition

Opposition et rétractation

Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que vos données soient utilisées sans consentement préalable. Cette opposition prend effet à compter du moment où vous vous opposez.

Nous vous indiquons également que vous pouvez à tout moment retirer, même partiellement, le consentement que vous avez accordé. Ce retrait est effectif à compter de votre décision. Veuillez alors vous adresser de préférence par e-mail à :

Datenschutzbeauftragte (Chargé de la protection des données), Bundesanzeiger Verlag GmbH, Amsterdamer Straße 192, 50735 Cologne, Tél.: +49 (0) 2 21 / 9 76 68-0, dsb(at)bundesanzeiger.de

Vous disposez par ailleurs des droits suivants :

Articles 13 et 14 RGPD – Droit à l’information
Article 15 RGPD – Droit d’accès : sur demande, nous vous informerons des données à caractère personnel vous concernant enregistrées chez nous. Ces informations seront transmises au format texte. Voir coordonnées ci-dessous.
Article 16 RGPD – Droit de rectification
Article 17 RGPD – Droit à l’effacement, avec ses limitations, notamment à l’art. 17 paragraphe 3 b)
Article 18 RGPD – Droit à la limitation du traitement
Article 19 RGPD – Notification
Article 20 RGPD – Droit à la portabilité des données
Article 21 RGPD – Droit d’opposition
Article 22 RGPD - Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Article 23 RGPD – Limitations
Article 77 RGPD - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Sur ce site Internet, la société « Bundesanzeiger Verlag » traite des données à caractère personnel et d’autres types de données afin de répondre à ses obligations légales, d’accomplir ses missions d’intérêt général et de permettre l’exercice de l’autorité publique. Par ailleurs, le législateur a prévu une série d’obligations et de délais de conservation, par ex. au § 147 AO (code allemand des impôts). L’effacement des données peut uniquement s’effectuer dans le cadre de ces dispositions légales.

Remarque :

Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour qu’aucun tiers ne puisse accéder à vos données à caractère personnel, notamment en prenant des mesures techniques et organisationnelles adaptées. Nous vous recommandons de passer par la voie postale pour toute information confidentielle, dans la mesure où ne pouvons assurer une sécurité totale des données lors d’une communication par e-mail.

7. Domaine d’application

Cette politique de confidentialité s’applique aux domaines www.bundesanzeiger.de, www.unternehmensregister.de, www.publikations-plattform.de et www.aktionärsforum.de.

8. Modifications et mise à jour de la politique de confidentialité

Toute modification de la politique de confidentialité sera annoncée sur ce site Internet et entrera en vigueur à la date de publication. La modification de l’objectif de traitement des données requiert le consentement de la personne concernée.

La présente politique de confidentialité est valable à partir du 25 mai 2018.

9. Définitions / Glossaire

Anonymisation : modification des données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir à fournir un investissement démesuré en termes de temps, de coûts et de personnel.

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Responsable du traitement : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, lui-même ou via un sous-traitant, collecte, traite ou utilise les données.

Catégories particulières de données à caractère personnel : informations sur l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle d’une personne.

« Consentement » de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Destinataire : personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit les données. Est considéré comme tiers toute personne ou tout organisme n’étant pas le responsable du traitement, la personne concernée ou les personnes physiques ou morales et les autorités publiques qui, au niveau national, dans un autre État-membre de l’Union européenne ou dans un autre État signataire du Traité sur l’Espace économique européen collectent, traitent ou exploitent les données à caractère personnel en tant que sous-traitants.

Collecte : obtention de données sur la personne concernée.

Tiers : personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

Pseudonymisation : remplacement du nom et d’autres éléments d’identification de la personne concernée par un code dont l’objectif est d’empêcher l’identification de la personne concernée ou de la compliquer de manière significative.

Entreprise : personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

Groupe d'entreprises : entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises qu'elle contrôle.

Traitement : enregistrement, modification, transmission, limitation, et effacement des données à caractère personnel. Plus précisément, et quelle que soit la procédure employée pour y parvenir :

1. Enregistrement, sauvegarde ou conservation de données à caractère personnel sur un support de données dans l’objectif de les traiter ou de les exploiter,
2. Modification, changement de l’organisation du contenu des données à caractère personnel enregistrées,
3. Transmission, transfert de données à caractère personnel cédées ou obtenues via un traitement des données à un tiers de telle manière que
    a) les données puissent être transmises à des tiers
    b) le tiers puisse consulter ou lire les données transmises,
4. Limitation, marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur,

Effacement : suppression des données à caractère personnel enregistrées.

10. Règlement extrajudiciaire des litiges en ligne

La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (appelée plateforme de RLL) à la page http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous soulignons que nous ne participerons à aucune procédure de règlement des litiges face à un service de médiation pour consommateurs.