Transmettre
Important: ce n'est que depuis l'entrée en vigueur de la DiRUG (loi de transposition de la directive sur la numérisation) au 01.08.2022 que les documents comptables et les rapports d'entreprise pour les exercices commençant après le 31.12.2021 doivent être transmis au Registre des entreprises. Les documents comptables et les rapports d'entreprise dont l'exercice comptable débute avant le 01.01.2022 doivent continuer à être déposés auprès du Bundesanzeiger. Le navigateur de bilans, accessible depuis la page d'accueil de la plateforme de publication, vous aide à déterminer à quel média de publication vous devez transmettre vos documents.
Doivent transmettre au Registre des entreprises:
- Les entreprises qui doivent publier des documents comptables et des rapports d'entreprise (vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur la plateforme de publication sous "Useful information - How it works - Annual financial statement disclosure regulations", disponible uniquement en allemand et en anglais).
- Les émetteurs de valeurs mobilières conformément à la WpHG et les autres entités juridiques qui doivent transmettre des informations sur les marchés des capitaux au Registre des entreprises. Les déclarations publiées dans le Bundesanzeiger sont automatiquement intégrées dans le Registre des entreprises. Les émetteurs ne doivent donc transmettre directement au Registre des entreprises que les informations qui n'ont pas déjà dû être publiées au Bundesanzeiger.
Pour transmettre des ordres d'insertion dans le Registre des entreprises, un enregistrement respectivement une identification unique est nécessaire.
La transmission de l'ordre doit être effectuée via la plateforme de publication (www.publikations-plattform.de) ou via une interface logicielle (service web). La transmission en vue de l'insertion dans le Registre des entreprises requiert un mandat clair, notamment en ce qui concerne l'étendue de ce qui doit être inséré ou les documents à insérer. Le décret du Registre des entreprises et Justizverwaltungskostengesetz (la loi relative aux frais d'administration judiciaire) sont d'application.
Vers la plateforme de publication
Le format de fichier déterminant pour les transmissions est "XML" (Exception : rapports financiers annuels et documents comptables d'émetteurs nationaux au format ESEF "XHTML"). Ils peuvent également transmettre d'autres formats connus (PDF et Office) ; à cet effet, l'organisme chargé de la tenue du registre propose, conformément à l'article 15 URV, aux personnes soumises à l'obligation de publication ou de divulgation un service de conversion dans le format défini conformément à l'article 11 URV, ainsi que des services graphiques et de conception. La soumission de documents sur papier n'est pas possible. Les tarifs de ces prestations sont indiqués dans le tableau Conditions d'utilisation.
Contact
Nous sommes à votre service
Notre ligne d´information: 0 800 - 1 23 43 44 Lu - ven de 8h00 à 18h30, appel gratuit au départ du réseau fixe allemand
Pour l´étranger: +49 221 - 9 76 68-0 appel payant
En cas de problèmes, vous trouverez des indications importantes dans la zone QFP.
Publier un bilan annuel
Vous pouvez transmettre les comptes annuels devant être publiés via la plateforme de publication.
Transmettre au registre des entreprises
Vous pouvez transmettre des ordres de publication et de dépôt pour le Registre des entreprises via la plateforme de publication.