Registre des entreprises

Sur la base de la directive 2012/6/CE de l'Union Européenne et de la loi relative aux modifications du droit des bilans pour les microsociétés de capitaux, les micro-entreprises peuvent faire déposer leur bilan annuel auprès du journal des annonces officielles. Les microsociétés de capitaux peuvent établir un bilan simplifié et ne sont pas tenues d'ajouter une annexe à leur bilan annuel si certaines indications figurent dans le bilan. Les bilans déposés (bilans annuels) sont disponibles à la consultation dans le registre des entreprises.

Comment accéder aux bilans déposés :

  1. Connectez-vous au Registre des entreprises avec votre adresse mail (ou nom d'utilisateur) et votre mot de passe (Veuillez vous inscrire si vous ne possédez pas encore vos données d'accès).
  2. Sur la page d'accueil du registre des entreprises, saisissez dans le champ de recherche le nom de l'entreprise pour laquelle vous recherchez un bilan déposé.
    Remarque : une recherche globale de tous les dépôts disponibles dans le registre des entreprises n'est pas possible en raison de la réglementation légale.
  3. Dans le résultat de votre recherche, vous trouverez dans la colonne de droite à côté de l'entreprise correspondante un lien "Bilans déposés". Si vous cliquez sur ce lien, les documents déposés s'affichent dans la mesure où ils sont disponibles.
  4. Le symbole de flèche dans la première colonne vous permet d'afficher la liste des documents déposés et de les placer individuellement ou par groupes dans le panier de documents. Ensuite, vous pouvez poursuivre la recherche et ajouter d'autres documents au panier de documents.
  5. Après avoir terminé votre recherche, ouvrez le panier de documents. Ici, vous avez la possibilité d'ajouter des certifications (électroniques ou au format papier) aux différents documents.
    Remarque : si vous retirez un document du panier de documents, la certification correspondante éventuelle sera éliminée automatiquement.
  6. Cliquez sur le bouton " Payer maintenant " et suivez les étapes de règlement prescrites. Vous pouvez choisir entre un paiement par système de prélèvement SEPA ou par carte de crédit. Après le règlement, les documents sont à votre disposition pour un téléchargement unique.
    Veuillez noter que les documents sont automatiquement retirés du panier de documents au terme de la session (si vous n'êtes pas connectés) ou après un délai de 5 jours (si vous êtes connectés). Cependant, vous pourrez toujours visualiser les documents sous "Mes données - Commandes et consultations - Consultations du registre des entreprises".

Si vous souhaitez procéder au dépôt d'un bilan, la commande de dépôt doit être adressée au journal des annonces officielles. Le transfert de cette commande doit être réalisé via la plateforme de publication ou via l'interface de masse (service Internet).

Contact

Nous sommes à votre service

Notre ligne d´information: 0 800 - 1 23 43 44 Lu - ven de 8h00 à 18h30, appel gratuit au départ du réseau fixe allemand

Pour l´étranger: +49 221 - 9 76 68-0 appel payant

En cas de problèmes, vous trouverez des indications importantes dans la zone QFP.