Information relative à l'interrogation du LEI (identifiant d'entité juridique) par le registre des entreprises

Se basant sur l'art. 22 al. 1 de la directive sur la transparence 2004/109/CE, l'ESMA a défini des normes techniques de réglementation selon lesquelles le registre des entreprises doit interroger le LEI des entreprises envoyant des documents.

Au-delà, selon l'article 7 du règlement délégué (UE) 2016/1437, l'indication du LEI par les émetteurs lors de la remise de documents au registre des entreprises sera obligatoire à partir du 1.1.2017.

Si votre entreprise ne possède pas encore de LEI, vous pouvez demander votre LEI auprès d'un des organismes internationaux compétents ci-après, et notamment auprès du registre de l'identifiant d'entité juridique (Legal Entity Identifier Register – LEIReg) de la maison d'édition du journal fédéral allemand des annonces officielles (Bundesanzeiger Verlag), www.leireg.de.

Le LEI est un identifiant valable au plan international pour les entités légales autonomes du marché financier, permettant d'identifier clairement chaque partenaire contractuel et chaque transaction financière. Il a été introduit à l'initiative du G20 afin d'améliorer la transparence lors de transactions financières internationales. Le LEI peut contribuer à améliorer la gestion interne du risque et faciliter la mise en application d'exigences de conformité.

  • APIR Systems Limited, Australie
  • Bronnoysund Register Centre, Norvège
  • Bundesanzeiger Verlag GmbH (LEIReg), Allemagne
  • Centrální depozitár cenných papíru a.s. (CSD Prague), République tchèque
  • Centralny depozitar cennych papierov SR, a.s. (Central Securities Depository of the Slovak Republic CDCP), Slovaquie
  • Central Securities Clearing Corporation (Centralna klirinško depotna družba d.d.-KDD), Slovénie
  • Central Securities Clearing System plc of Nigeria, Nigeria
  • China Financial Standardization Technical Committee (CFSTC), Chine
  • Finnish Patent and Registration Office (PRH), Finlande
  • GMEI Utility, USA
  • Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), France
  • Irish Stock Exchange, Irlande
  • Japan Exchange Group/ Tokyo Stock Exchange (JPX/TSE), Japon
  • Korea Securities Depository (KSD), Corée du Sud
  • Krajowy Depozyt Papierów Wartosciowych SA (KDPW SA), Pologne
  • Legal Entity Identifier India Ltd, Inde
  • London Stock Exchange, Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
  • LuxCSD S. A., Luxembourg
  • National Settlement Depository (NSD), Russie
  • Netherlands Chamber of Commerce (KvK), Pays-Bas
  • Registro de Identificación de Entidades del BCRA (Central Bank of Argentina pre-LOU), Argentine
  • Registro Mercantil del Reino de Espana, Espagne
  • Saudi Arabia Credit Bureau, Arabie saoudite
  • Strate (Pty) Ltd, Afrique du Sud
  • Takasbank - Istanbul Takas ve Saklama Bankasi A.S., Turquie
  • Unione Italiana per le Camere di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura, Italie
  • WM Datenservice, Allemagne
  • Zagrebacka burza d.d. (Zagreb Stock Exchange, ZSE), Croatie

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